Loi du 11 octobre 2010, " Nul ne peut , dans l'espace public,
porter une tenue destinée à dissimuler son visage"
Attention : dernières pièces disponibles !
Date de disponibilité:
Ce Panneau en format A4 existe soit en sticker soit en PVC rigide , résiste aux UV et aux intempéries.
Un adhésif au verso est prévu pour faciliter la pose de l'affichage.
La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.
La République se vit à visage découvert. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités.
L'interdiction générale de la dissimulation du visage est entrée en vigueur le 11 avril 2011.
inclus le feutre noir effaçable
22,00 €
Disponible en aluminium, en plexiglass ou en...
9,35 €
Plaque de porte carrée avec un picto...
10,90 €
Plaque de porte carrée avec pictogramme...
10,90 €
A afficher dans les débits de boissons
11,00 €
Plaque de porte carrée indiquant que l'accès à...
10,90 €
Disponible en aluminium, en plexiglass ou en...
9,35 €
Code de la Santé publique
11,00 €
Panneau d'affichage des règles d'hygiène...
11,00 €
Modalités de paiement divers
et sécurisés
Frais de port offerts
dès 150€
À tout moment au
02 52 60 58 79
Nous répondons à
tous vos besoins
Vous souhaitez recevoir de la publicité ? Nous avons la solution pour...
Cadre clic-clac en aluminium avec affiche intégrée VIGIPIRATE-...
Plaque murale en aspect bois avec lettre imprimée
Sticker SOLDES pour vitrines Formats disponibles : L600 x H600 mm L800...
Disponible en aluminium, en plexiglass ou en aspect bois Dimension :...
Un spécialiste
à votre écoute
toutelasignalétique.com