Loi du 11 octobre 2010, " Nul ne peut , dans l'espace public,
porter une tenue destinée à dissimuler son visage"
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Ce Panneau en format A4 existe soit en sticker soit en PVC rigide , résiste aux UV et aux intempéries.
Un adhésif au verso est prévu pour faciliter la pose de l'affichage.
La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.
La République se vit à visage découvert. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités.
L'interdiction générale de la dissimulation du visage est entrée en vigueur le 11 avril 2011.
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