Code de la Santé publique
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Date de disponibilité:
Ce Panneau en format A4 existe soit en sticker soit en PVC rigide , résiste aux UV et aux intempéries.
Un adhésif au verso est prévu pour faciliter la pose de l'affichage.
Depuis le début des années 1990, de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont été mises en place pour renforcer la lutte contre le tabagisme, dont certaines concernent les plus jeunes :
Une des mesures les plus importantes concerne l’interdiction de fumer dans les lieux publics et de fait dans les établissements fréquentés par les jeunes. Le décret Bertrand, entré en vigueur le 1er février 2007, a ainsi complété et corrigé la loi Evin en interdisant de fumer dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs (bâtiments fermés et couverts, mais également endroits ouverts ou découverts tels que les cours). Aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut être créé dans ces établissements. Dans les établissements d’enseignement supérieur (universités, grandes écoles,..), l’installation d’emplacements fumeurs n’est pas autorisée. Il est toutefois possible de fumer dans les espaces ouverts ou découverts.
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