La loi du 11 février 2005 (2005-102) pour l'égalité des droits et des chances oblige à toute ERP (entreprise recevant du public) de rendre accessible le lieu. L'ordonnance du 26 septembre 2014 maintient cette obligation mais propose d'aménager des Agendas d'accessibilité ou Ad'AP. Ces agendas sont obligatoires pour toute ERP non conforme au 31 décembre 2014. Ils correspondent à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3, 6 ou 9 ans), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
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